PROPOSITION PEB (Engagement PEB en Wallonie)

Forme et contenu

La proposition PEB (engagement PEB en Wallonie) est une déclaration d’intention en matière de respect des exigences PEB dans la conception du projet. 
Elle accompagne la demande de permis d’urbanisme ou d’environnement des projets concernés par la PEB. 
Cette proposition PEB doit être jointe à la demande relative à la réglementation urbanistique (permis d’urbanisme) et à la demande en vertu de l’ordonnance relative au permis d’environnement si cette dernière est nécessaire. 

Selon la superficie du bâtiment et le type de travaux (BN, BAN ou RL), la proposition PEB sera accompagnée ou non d’une étude de faisabilité. Il n’y a pas d’étude de faisabilité pour les rénovations simples (RS). 

Finalité de la proposition PEB 

L'élaboration de la proposition PEB (engagement PEB en Wallonie) nécessitera de la part du maître d’ouvrage et de son architecte de prendre connaissance des exigences qui sont d’application pour son projet. Cette proposition PEB amènera donc les intervenants à prendre en compte l’énergie au stade de l’avant-projet puisque la proposition PEB est comparable à une déclaration d’intention. 
La proposition PEB explicite à l’attention des autorités délivrantes (permis d’urbanisme et d’environnement) les mesures envisagées pour répondre aux exigences énergétiques et qui se retrouvent également dans la (ou les) demandes de permis. Les autorités délivrantes pourront ainsi statuer sur les prescriptions et sur les conditions d’octroi du permis en connaissance du contexte énergétique du projet soumis à permis. Cela permettra aux différents intervenants (architecte, service urbanisme,....) de prendre la mesure des impacts des décisions respectives et, in fine, de concevoir des bâtiments performants sur le plan énergétique en toute conformité avec les dispositions urbanistiques et environnementales 

Délais 

Les délais d’analyse de la proposition PEB (engagement PEB en Wallonie) sont intégrés dans les délais de délivrance de permis. La réglementation PEB n’allonge donc jamais les délais de délivrance de permis.